Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026 · Applicables aux ventes entre professionnels (B2B)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues via le site www.oims.fr entre MIXUP LABS, SASU immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 823 466 883, dont le siège est à Hendaye (64700) (« le Vendeur »), et tout client professionnel disposant d'un compte validé (« le Client »). OIMS s'adresse exclusivement aux professionnels : aucune vente aux consommateurs n'est réalisée ; les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables. La soumission d'un devis emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date.

Article 2 — Produits

Les produits sont des e-liquides sans nicotine (« shortfill »), fabriqués en France par le Vendeur, conditionnés en flacons de 50 ml ou 100 ml, personnalisés selon la configuration établie par le Client (recette catalogue, adaptée « à façon » ou développée sur-mesure ; flacon, bouchon et étiquette). Les visuels du configurateur (mockups, aperçus d'étiquette) sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel de rendu exact.

Article 3 — Compte professionnel et crédits de génération

L'accès au service requiert un compte professionnel Mixup Labs (connexion 1-clic depuis www.mixuplabs.com). Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et la confidentialité de ses accès. Les crédits de génération (création de logos et d'étiquettes assistée par intelligence artificielle) sont attribués gracieusement par le Vendeur pour préparer les commandes : ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables, et leur dotation peut être ajustée par le Vendeur. Les crédits consommés par une génération échouée sont automatiquement recrédités.

Article 4 — Processus de commande

Le cycle de commande est le suivant :

Configuration : le Client compose ses produits dans le configurateur ;
Devis : le Client monte un devis multi-produits (quantités, prix indicatifs issus de sa grille tarifaire) et le soumet pour étude — le devis n'est alors plus modifiable par le Client ;
Étude : le Vendeur vérifie la faisabilité et peut ajuster tarifs et quantités, proposer des références complémentaires, ou refuser le devis ;
Validation : le devis validé (par le Vendeur, ou accepté par le Client après ajustements) est ferme pour la durée de validité indiquée à l'article 5 ;
Paiement : le Client règle la commande sur www.mixuplabs.com (article 7). La commande n'est définitive qu'à l'encaissement effectif ;
Production : après paiement, le Vendeur soumet au Client le design définitif et le code-barres de chaque produit ; la validation par le Client de ces éléments déclenche la fabrication.

Un produit engagé dans un devis en cours de traitement est verrouillé : sa configuration ne peut plus être modifiée, afin de garantir la conformité entre l'étude, la commande et la fabrication.

Article 5 — Prix et validité des devis

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, selon la grille tarifaire applicable au compte du Client, et figés à la soumission du devis (puis, le cas échéant, aux valeurs ajustées lors de l'étude). Ils s'entendent hors frais de livraison, facturés en sus le cas échéant. Des quantités minimales de commande (MOQ) s'appliquent par référence, et un forfait de développement peut s'appliquer aux recettes personnalisées (offert au-delà du seuil de quantité en vigueur). Sauf mention contraire, un devis validé est valable 30 jours à compter de sa validation ; passé ce délai, le Vendeur peut le réviser ou le rouvrir pour étude.

Article 6 — Réglementation applicable aux produits

Les produits sont fabriqués sans nicotine. Le Vendeur appose au dos des flacons les mentions réglementaires requises (composition, précautions, CLP le cas échéant). Le Client, en sa qualité de professionnel revendeur, demeure seul responsable de la conformité de la commercialisation des produits sous sa marque sur ses marchés (déclarations éventuelles, étiquetage complémentaire, restrictions locales de vente et de publicité).

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via l'espace professionnel du Client sur www.mixuplabs.com (édité par MIXUP LABS), selon les moyens de paiement qui y sont proposés. La commande est ferme à réception du paiement intégral. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement d'une somme due entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux BCE majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

Article 8 — Designs, étiquettes et propriété intellectuelle

Les étiquettes sont conçues par le Client dans le configurateur, avec l'assistance d'un outil de génération d'images par intelligence artificielle. Le Client :

garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit ou fait figurer (marques, logos importés, textes, briefs) et fait son affaire de toute revendication de tiers à ce titre ;
est seul responsable du contenu de ses designs (absence de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers) ;
valide expressément le design définitif et le code-barres de chaque produit avant fabrication — cette validation vaut bon à tirer : aucune réclamation portant sur un élément visible du design validé ne sera admise après fabrication.

Le Client dispose des droits d'exploitation des designs finaux validés pour la commercialisation de ses produits. Le Vendeur peut reproduire les réalisations à des fins de démonstration de son savoir-faire, sauf opposition écrite du Client.

Article 9 — Livraison

Les délais de fabrication et de livraison communiqués sont indicatifs, courent à compter de la validation du dernier design par le Client, et ne sauraient donner lieu à pénalités ou annulation en cas de dépassement raisonnable. Livraison en France métropolitaine. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur ; il appartient au Client d'émettre les réserves d'usage auprès du transporteur en cas d'avarie de transport.

Article 10 — Réception et réclamations

Sans préjudice des réserves transporteur, toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité de la livraison doit être notifiée par écrit à contact@mixuplabs.com dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée des justificatifs (photos, numéros de lot). À défaut, les produits sont réputés conformes. En cas de non-conformité avérée imputable au Vendeur, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement des produits concernés ou à leur avoir, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image), ni des conséquences de la commercialisation des produits par le Client en violation de la réglementation qui lui est applicable.

Article 13 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (y compris rupture d'approvisionnement en matières premières, défaillance d'un fournisseur d'énergie ou de transport). Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité, le Vendeur remboursant les sommes perçues pour les produits non livrés.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données liés au compte et aux commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité